J.O. 186 du 11 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

NOR : SANS0522310D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code minier ;

Vu la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret no 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, Décrète :


Article 1


Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 14, après les mots : « du directeur », sont insérés les mots : « de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines » et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de leur institution ou en cas de fusion, l'arrêté mentionné au premier alinéa désigne l'organisme qui succède aux organismes existants et la date à laquelle il commence ses opérations. A cette date, les organismes existants arrêtent leurs opérations et sont dissous ; leurs éléments d'actif et de passif sont repris par le nouvel organisme. Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale. »

II. - Au premier alinéa du II de l'article 15, les mots : « dans le cadre fixé à l'article 18 » sont supprimés.

III. - Au 6° du I de l'article 101, les mots : « le produit » sont remplacés par les mots : « une fraction du produit ».

IV. - Le premier alinéa de l'article 113 est abrogé.

V. - Au 2° de l'article 205, le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) La reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie relève de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui peut la déléguer à la caisse régionale. L'exercice du contrôle médical est de la compétence du médecin-conseil exerçant auprès de la caisse régionale dans le ressort duquel réside l'affilié. »

VI. - L'article 217 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse autonome nationale peut exercer une action sanitaire et sociale en faveur des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi qu'en faveur des personnes âgées. Elle peut attribuer des secours aux personnes qui étaient, au cours des trois années précédant le décès de l'affilié, à la charge de celui-ci et qui ne peuvent pas prétendre aux pensions de réversion et d'orphelins prévues au titre IV. Ces actions doivent s'exercer dans le cadre du schéma directeur et du règlement national d'action sanitaire et sociale définis aux 1° et 2° du présent article . »

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2004, les dispositions des articles 186, 187, 188 et 189 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 susvisé, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005 inclus pour la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas